Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société ACCME - SIRET 414 852 798 000 50 - au capital social de 10.000 euros dont le siège social est situé à Poitiers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro ci-après dénommée "ACCME" et gérant le site www.accme-bio.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat direct sur le lieu de vente sis : 4 place Jean de Berry (porte de Paris) 86000 Poitiers, dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ACCME et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué en agence. L’acquisition d’un produit implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société ACCME conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les cercueils sont fabriqué en France, 100% écologique et reconnus par le ministère de la santé par Arrêté du 04 janvier 1999 NOR : MESP9920007A (normes NF D80-001-1 et NF D80-001-3). Les produits proposés par la société ACCME, sont ceux exposés en agence et figurent sur le catalogue de la société ACCME, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est présenté en agence sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (poids, dimension, composition, origine). La vente des produits présentés est destinée à tous les acheteurs des pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces cercueils écologiques.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société ACCME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant les conditions de distance prévues par la société ACCME. En France métropolitaine, pour toute commande d’un cercueil à Poitiers, dont l’adresse de livraison est distante de 50 km de l’agence, la livraison est faite par nos soins gratuitement. Au-delà de 50 km, les frais d’expédition et d’emballage sont facturés à l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit s’assurer avoir les moyens de payer la commande soit par carte bancaire, soit en espèce ou par virement bancaire. L’agence n’accepte pas de chèque et ne fait pas de crédit. La société ACCME propose à l’acheteur de commander et régler ses produits, avec 3 options de paiement au choix :
- Paiement en espèce ou par C.B. : l’acheteur choisit les produits qu’il souhaite commander (quantités, références…), l’adresse de livraison et la distance, puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur si la distance est plus de 50 km. Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à payer sa commande.
- Paiement par virement bancaire : l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de ACCME, dont les coordonnées sont communiquées à sa banque. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par la société ACCME ; La société ACCME expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
Article 5. Réserve de propriété
La société ACCME conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En application de l’article L121-21 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d’un droit de rétractation de sa commande, sans motif, et qui expire 14 jours à compter de la réception des produits, avec la précision que si plusieurs produits sont commandés dans une seule commande, le délai court à compter du moment de la réception du dernier produit commandé.Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur envoie le formulaire de rétractation ci-joint à la fin des présentes CGV à notre adresse : ACCME, 4 place Jean de Berry, 86000 Poitiers ou par email : pf.ecologiques@gmail.comSi l’option électronique est utilisée, la société ACCME adressera à l'acheteur sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable tel qu’un courriel.En cas de rétractation de la part de l'acheteur, l’intégralité des sommes versées seront remboursées, hors frais de livraison, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Exceptionnellement un autre moyen de paiement pourra être utilisé, sous réserve que le remboursement n’occasionne aucun frais pour l'acheteur.En revanche, les produits confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisés ne peuvent plus être repris, ni faire l’objet d’un droit de rétractation, dès lors que la personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles demande et autorise la mise en bière.Un modèle de formulaire de rétractation est disponible à la fin des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont gratuites à 50 km autour de Poitiers par nos soins. Au-delà de 50 km, la société ACCME expédiera en franco de port par le transporteur que notre agence jugera économique. En cas de demande de l’acheteur pour une livraison expresse, les frais de port sont facturés. Dans tous les cas, ACCME ne pourra être tenue responsable en cas d'anomalie lors du transport (perte ou dommages) partiellement ou totalement dès lors qu'elle apporte la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Toutes réclamations devront être adressées auprès du transporteur qui garantit l’expédition jusqu’à destination à l’adresse indiquée sur le bon de commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société ACCME bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité constatée auprès du livreur à la livraison d’un produit, toute réclamation devra être adressée auprès du transporteur. L’acheteur se doit de faire des réserves d’usage si l’emballage ou le produit présente des marques d’anomalie : enfoncement, coins écrasés, marque d’humidité, trous… ou si le nombre de produit indiqué est inexact. Une réclamation sur la qualité doit être formulée dès constatation du défaut et avant utilisation du produit. Passé 48 h, aucune réclamation sur quantité et qualité ne sera recevable.
Article 9. Responsabilité
La société ACCME, dans le processus de vente directe, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du ou des produit(s) acheté(s).
Article 10. Réserve de propriété (loi 80335 du 12 mai 1980) :
La société ACCME se réserve de conserver la propriété de la marchandise livrée jusqu’à paiement intégral de la facture. Tous les éléments du site www.accme-bio.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’inventeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Les données à caractère personnel : informations et libertés.
La société ACCME s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Société ACCME 4 place Jean de Berry, 86000 Poitiers soit par email à l’adresse suivante : pf.ecologiques@gmail.com
Article 12. Règlement des litiges
Tout litige en relation avec l’utilisation du site accme-bio.com est soumis au droit français.L'acheteur a le droit de recourir à un médiateur en vue de la résolution amiable d’un litige dès lors que celui-ci n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ACCME. Le médiateur peut être saisi :
- par courrier à l'adresse :Médiateur du Commerce Coopératif et AssociéFCA77 rue de Lourmel75015 Paris
- ou sur le site internet :www.mcca-mediation.fr
L'acheteur peut saisir - conformément à l'article R.631-3 du code de la consommation - le tribunal d'instance du lieu :
- où demeure le défendeur
- de la livraison effective de sa commande
- où il demeurait au moment de sa commande
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Bulletin de rétractation
À l'attention de ACCME, 4 place Jean de Berry, 86000 Poitiers.Adresse mail : pf.ecologiques@gmail.comJe/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :Commandé le (*)/reçu le (*) :Nom du (des) consommateur(s) :Adresse du (des) consommateur(s) :Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :Date :(*) Rayez la mention inutile.